Teacher's Challenge to Administrative Transfer Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Clerc, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au 1er septembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de procéder au retrait de l'acte litigieux ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa situation professionnelle et sa carrière sont grandement affectées ainsi que sa vie privée et familiale puisqu'elle verra ses temps de transport augmenter sensiblement ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :

- elle est victime de harcèlement moral ;

- il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 juin 2023 sous le numéro 2303135 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A est professeure des écoles de classe normale affectée en qualité d'adjointe maternelle à l'école primaire Mouraille à Gattières. En raison de relations conflictuelles avec la directrice d'école, par un arrêté du 9 juin 2023, la rectrice de l'académie de Nice a prononcé sa mutation d'office, dans l'intérêt du service, à compter du 1er septembre 2023 en qualité d'adjointe maternelle à l'école maternelle Lou Souleou à Carros. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte de tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence.

4. D'autre part, en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence.

5. En l'espèce, Mme A soutient, pour établir que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 2, est remplie, que sa mutation dans l'intérêt du service affecte sa situation professionnelle et sa carrière ainsi que sa vie privée et familiale puisqu'elle verra ses temps de transport augmenter sensiblement. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que Mme A reste affectée à un poste d'ajointe maternelle et la requérante ne verse au dossier aucune pièce permettant d'établir qu'elle va connaître une baisse de rémunération. Si elle se plaint de son temps de déplacement, la distance entre sa commune de résidence et l'école de Carros est seulement de 5,5 kilomètres. Ainsi, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas, en l'espèce, satisfaite. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 4 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,