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2303134 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Labor Dismissal Challenge

Numéro de cause 2303134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a labor inspector's decision authorizing their dismissal for disciplinary reasons and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, along with a claim for legal costs. The court, applying the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request because the applicant formally declared and perfected a withdrawal from both the instance and the underlying action, which was subsequently accepted by the employer.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Labor Dismissal Challenge: The court, applying the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request because the applicant formally declared and perfected a withdrawal from both the instance and the underlying action, which was subsequently accepted by the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action contrôle juridictionnel litiges du travail demande de récusation tardive décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2100295
Applicant Withdraws Claim Challenging Dismissal Authorization
2500933
Labor Dismissal Review Withdrawal
2300397
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2310099
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2310078
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. A B, représenté par Me Lé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Etablissements Chaudesaigues à le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'il a formé le 3 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, M. B déclare se désister de son action.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2024, la société Etablissements Chaudesaigues déclare accepter le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête et précisé qu'il entend se désister tant de l'instance que de l'action qu'il a engagée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Etablissements Chaudesaigues à le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'il a formé le 3 octobre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Etablissements Chaudesaigues et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 26 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière