Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural decision ordering immediate departure from French territory, including designation of the destination country and a three-month re-entry ban, and requested an order for the prefect to re-examine their situation and issue a provisional residence permit. The Administrative Tribunal of Nancy ruled that, based on the applicant's residence in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, jurisdiction fell to the Administrative Tribunal of Montreuil under the rules concerning administrative police decisions, compelling the Nancy Tribunal, pursuant to its authority, to transmit the file to the competent jurisdiction without ruling on the merits of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: The Administrative Tribunal of Nancy ruled that, based on the applicant's residence in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, jurisdiction fell to the Administrative Tribunal of Montreuil under the rules concerning administrative police decisions, compelling the Nancy Tribunal, pursuant to its authority, to transmit the file to the competent jurisdiction without ruling on the merits of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, transmitting the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited in the reasoning and implicitly authorizing the transmission of the file via order.
Cited in the reasoning to establish the jurisdictional competence of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Persa, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois ;
2) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Montreuil : Seine-Saint-Denis() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Montfermeil (93370). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui résidait dans le département de Seine-Saint-Denis à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Nancy le 30 octobre 2023.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.