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2303133 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Incapacity Rate Determination

Numéro de cause 2303133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision by the commission for disability rights that set their incapacity rate at 50% and requested an expert evaluation, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the action against the departmental house for disabled persons; consequently, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code regarding the dismissal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Incapacity Rate Determination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit de rétractation licenciement administratif durée de l'incapacité de travail suppression de rente d'invalidité entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal (désistement) by order.
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2204465
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Disability Rate
2401172
Claimant Withdraws Judicial Review of Disability Status Determination
2329497
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disabled Worker Recognition Denial
2204969
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403390
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Fourmont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a fixé son taux d'incapacité à hauteur de 50 %.

2°) d'ordonner une expertise avant-dire droit.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, la maison départementale des personnes handicapées de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.

Fait à Caen, le 2 août 2024.

La magistrate désignée

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis