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2303132 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Renew Private Security Professional Card

Numéro de cause 2303132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing the renewal of their professional card for private security activities, including a request for the issuance of the card and payment of legal fees. The court ruled based on the petitioner's subsequent filing, which formally and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings, thereby leading the administrative tribunal to issue an order accepting the discontinuance of the case, as permitted under the provisions of the administrative justice code concerning simple renunciations of claims.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Renew Private Security Professional Card: The court ruled based on the petitioner's subsequent filing, which formally and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings, thereby leading the administrative tribunal to issue an order accepting the discontinuance of the case, as permitted under the provisions of the administrative justice code concerning simple renunciations of claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête émoluments administratifs retrait de l'autorisation renouvellement de l'autorisation non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals of claims by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2402227
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Professional Card
2409513
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Private Security Agent Card Renewal Refusal
2201874
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Issue Professional Security Card
2108443
Order Noting Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Renew Private Security Card
2406856
Annulment of Refusal to Renew Security Agent's Professional Card Dismissed for Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals of claims by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. A B, [LC1]représenté par Me André-Lucas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités privées de sécurité de surveillance humaine ou électronique et agent cynophile ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement la carte professionnelle en vue d'exercer les activités privées de sécurité de surveillance humaine ou électronique et agent cynophile ;

3°) de mettre à la charge du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. B, représenté par Maître André-Lucas, [LC2]déclare vouloir se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.B. .

Fait à Melun, le 4 mai 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

[LC1]Le requérant est représenté par un avocat

[LC2]Représenté par

No 230313