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2303131 Généré par l'IA

Petitioners' Unqualified Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Numéro de cause 2303131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two petitioners sought the annulment of a municipal decree granting a building permit for a house, garage modifications, and fencing, along with the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their entire action. The court, invoking the relevant administrative justice code, granted the motion, formally acknowledging the petitioners' unqualified withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Unqualified Withdrawal of Action to Annul Building Permit: The court, invoking the relevant administrative justice code, granted the motion, formally acknowledging the petitioners' unqualified withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire recours en annulation désistement d'action retrait de l'autorisation arrêté du Conseil d'État construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to give notice of withdrawals by order, which forms the legal basis for the decision.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of action by M. and Mme B be noted.
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2401720
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2200965
Petitioners' Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment
2403489
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2204470
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2101709
Petitioners' Withdrawal of Action for Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of action by M. and Mme B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to give notice of withdrawals by order, which forms the legal basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 juin et 30 juillet 2023, M. et Mme C B, représentés par la SCP d'avocats Charles Sirat - Jean-Paul Gilli et Associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 54-2023 du 17 février 2023 par lequel le maire de Trégastel a accordé à Mme D A un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle, la modification des façades du garage existant et de la clôture, sur un terrain sis 12 bis Rue des Triagoz ainsi que la décision du 11 avril 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B, à Mme D A et à la commune de Trégastel.

Fait à Rennes, le 12 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.