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2303131 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Grant of Naturalization

Numéro de cause 2303131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a ministerial decision from February 8, 2023, that rejected their naturalization request, but the court deemed it unnecessary to rule on the matter because the Minister of the Interior subsequently granted the naturalization request, thereby withdrawing the contested decision and rendering the initial petition moot, pursuant to the authority granted under administrative justice code provisions allowing for a finding of no need to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Grant of Naturalization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

Mots-clés

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annulation de la naturalisation droit de cité naturalisation facilitée ministre de la justice retrait de la requête assujettissement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President can issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the court's decision not to rule on the request, based on the withdrawal of the challenged administrative decision.
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2314632
Naturalization Mootness Due to Subsequent Grant
2113164
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Application)
2209353
Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Decree
2407864
Petitioner's Moot Naturalization Appeal After Ministerial Grant
2303428
Naturalization Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Naturalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's decision not to rule on the request, based on the withdrawal of the challenged administrative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President can issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A conteste la décision du 8 février 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer classant sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au prononcé d'un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé de réserver une suite favorable à la demande de naturalisation de Mme A, rapportant par là-même la décision que celle-ci conteste dans la présente instance. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,