Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303130 Généré par l'IA

Lack of Standing to Contest Administrative Decision on Behalf of Adult Relative

Numéro de cause 2303130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a prefectural decision refusing to issue a residence permit to her adult mother and requested the matter be re-examined, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the adult dependent lacked the legal standing to act on behalf of her mother concerning an administrative decision directed at the mother. The court based its reasoning on the rule allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when the filer lacks the requisite interest to sue, as an adult individual must contest administrative decisions concerning themself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Lack of Standing to Contest Administrative Decision on Behalf of Adult Relative: The court based its reasoning on the rule allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when the filer lacks the requisite interest to sue, as an adult individual must contest administrative decisions concerning themself.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union constatation de la qualité d'héritier décision informelle capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La présente requête est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2104993
Petitioner Lacks Standing to Challenge Order Imposed on Another Party
2213674
Prefectural Decision Annulment by Non-Affected Parties Lack of Standing
23PA03385
Appeal Inadmissibility in Residence Permit Denial Case
2303701
Petitioner Lacks Standing to Challenge Favorable Administrative Decision
2410699
Claimant Lacked Standing to Contest Adult Daughter's Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to reject the claim as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B C demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à sa mère, Mme A D, et, d'autre part, d'ordonner au préfet de procéder au réexamen de la situation de Mme D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme C ne dispose d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir, au nom et pour le compte de sa mère, Mme D, qui est majeure, et contester une décision de l'administration refusant de délivrer à cette dernière un titre de séjour.

3. La présente requête est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 16 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier