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2303129 Généré par l'IA

University Scholarship Annulment Withdrawal Confirmation Order

Numéro de cause 2303129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a regional university and school works center's decision refusing them a scholarship for the 2023/2024 year. Following the filing of the request, the court invited the applicant via registered mail to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal of the application under administrative justice code provisions. Since the deadline expired without the applicant confirming their position, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; University Scholarship Annulment Withdrawal Confirmation Order: Following the filing of the request, the court invited the applicant via registered mail to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal of the application under administrative justice code provisions. Since the deadline expired without the applicant confirming their position, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the entire request.

Mots-clés

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recours en annulation fiction de retrait production de créance notification de la décision annulation de la décision administrative répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du greffe du 12 septembre 2024, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
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2320319
Scholarship Annulment Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2300687
Petitioner's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Scholarship Annulment Claim
2208912
Scholarship Denial Annulment Deemed Withdrawal Following Electronic Notification
2309007
Applicant's Withdrawal of Scholarship Annulment Request Due to Lack of Confirmation
2301812
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Annulment Claim Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order directly grants the action sought by the court's ruling (giving notice of withdrawal).

Vu la procédure suivante : [...] Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

The court explicitly references Article R. 612-5-1 in the reasoning to justify the deemed withdrawal of the appeal.

Vu la procédure suivante : [...] Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

The court references Article R. 222-1, which authorizes the president to give notice of withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) du 12 avril 2023 lui refusant l'attribution d'une bourse pour l'année 2023/2024.

Par un courrier du greffe du 12 septembre 2024, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. M. B a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 12 septembre 2024 envoyé en recommandé avec accusé de réception et dont il a été accusé réception le 13 septembre 2024. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au CROUS de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 25 octobre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 octobre 2024.

La greffière,

B. Flaesch