Ministerial Decision Annulment Withdrawal Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment or abrogation of a ministerial decision regarding a tariff reduction, which the relevant ministers had implicitly rejected following a request made in February 2023 concerning a tariff revision notice from November 2021. The court, acting upon the authority granted by the provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally accept the plaintiff's subsequent filing which constituted a pure and simple withdrawal of the entire initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Withdrawal Acceptance: The court, acting upon the authority granted by the provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally accept the plaintiff's subsequent filing which constituted a pure and simple withdrawal of the entire initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge was designated to rule on the merits based on the provisions 1° to 5° of Article R. 222-1 of the code, which authorizes ruling on requests by order, including accepting withdrawals.
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the company Westorange 352's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société Westorange 352, représentée par Me Christine Le Bihan-Graf, du cabinet d'avocats de Pardieu, Brocas, Maffei, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics rejetant sa demande du 13 février 2023 sollicitant, à titre principal, le retrait et, à titre subsidiaire, l'abrogation de la décision de réduction tarifaire qui lui a été notifiée le 18 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer la décision de notification du tarif révisé du
18 novembre 2021 et à titre subsidiaire, d'abroger cette décision, dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Westorange 352, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de la société Westorange 352 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Westorange 352.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Westorange 352, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Fait à Rennes, le 1er décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.