Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Professional Activity Extension
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision denying the extension of her professional activity, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of her application. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, granted the motion, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the denial of the activity extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Professional Activity Extension: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, granted the motion, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the denial of the activity extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article authorizes the president of the judgment panel to record formal acknowledgments of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du département de l'Hérault refusant sa prolongation d'activité.
Par acte, enregistré le 26 juillet 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 juillet 2023,
La greffière,
B. Flaesch