Legislator Jurisprudence & Législation
2303128 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Professional Activity Extension

Numéro de cause 2303128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision denying the extension of her professional activity, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of her application. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, granted the motion, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the denial of the activity extension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Professional Activity Extension: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, granted the motion, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the denial of the activity extension.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation extension de la procédure retrait de la requête annulation de la décision administrative interdiction de représentation de l'avocat requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record formal acknowledgments of withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du département de l'Hérault refusant sa prolongation d'activité.

Par acte, enregistré le 26 juillet 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 27 juillet 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juillet 2023,

La greffière,

B. Flaesch