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2303128 Généré par l'IA

Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of a prefectoral order compelling their immediate departure from French territory, designating an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban. The administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant declared his residence to be in Paris, and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; therefore, the court ordered the immediate transmission of the file to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute: The administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant declared his residence to be in Paris, and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; therefore, the court ordered the immediate transmission of the file to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale décision préfectorale de renvoi expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative
The judge used this article to justify issuing an order to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the contested decision, leading to the transmission of the case.
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2315299
Jurisdictional Dispute Regarding Expulsion Order
2433093
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Dispute
2310700
Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Transfer
2301122
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Transmission
2307121
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative

The judge used this article to justify issuing an order to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the contested decision, leading to the transmission of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2023, notifié le 24 mars 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré dans sa requête résider chez M. A C, 35 rue de Charonne à Paris (75011). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

M. Aymard