Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303127 Généré par l'IA

Company v. Minister (Tariff Reduction Decision Withdrawal)

Numéro de cause 2303127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul or repeal a ministerial decision from November 2021 concerning a tariff reduction, following the implicit rejection of its prior administrative request; however, the court issued an order simply acknowledging the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire application, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for handling such submissions by designated magistrates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Minister (Tariff Reduction Decision Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire contrôle juridictionnel retrait de la requête ministre de la justice droit à la réduction du prix législation antidumping

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to accept the withdrawal of the request was made based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2303312
Company Withdraws Judicial Review of Tariff Reduction Decision
2302105
Company Withdrawal of Claim for Annulment of Tariff Reduction Decision
2302354
Ministerial Decision Tariff Reduction Discontinuance
2302149
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Tariff Reduction Decision
2200238
Company Withdrawal of Tariff Challenge and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to accept the withdrawal of the request was made based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société Westorange 351, représentée par Me Christine Le Bihan-Graf, du cabinet d'avocats de Pardieu, Brocas, Maffei, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics rejetant sa demande du 13 février 2023 sollicitant, à titre principal, le retrait et, à titre subsidiaire, l'abrogation de la décision de réduction tarifaire qui lui a été notifiée le 18 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer la décision de notification du tarif révisé du

18 novembre 2021 et à titre subsidiaire, d'abroger cette décision, dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Westorange 351, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de la société Westorange 351 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Westorange 351.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Westorange 351, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.

Fait à Rennes, le 1er décembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.