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2303127 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)

Numéro de cause 2303127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a municipal decision from April 7, 2023, which refused authorization for the construction of a single-family home on a specific plot, but subsequently filed a motion on August 22, 2023, to withdraw the entire request; the court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unilateral request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la demande divorce sur requête commune droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la commune de Claira, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber presidents to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').
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2205303
Case Withdrawal Following Annulment Petition of Municipal Decision
2300683
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Decision on Property Division Authorization
2300003
Applicant Withdraws Annulment Action Following Municipal Approval
2204440
Withdrawal of Annulment Application Against Municipal Decision
2400878
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber presidents to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Claira a refusé d'autoriser un projet de construction de maison individuelle sur la parcelle section AA0049 sur le secteur Saint Jaume Del Crest.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la commune de Claira, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Claira.

Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 20 septembre 2023

La greffière,

C. Arce

N°2303127