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2303126 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Public Health Authority (Withdrawal of Annulment Claim)

Numéro de cause 2303126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the annulment of an official warning concerning public health code violations, along with its subsequent denial of reconsideration, but the tribunal formally noted the withdrawal of the request because the entity failed to expressly confirm the continuation of its claims after being formally invited to do so pursuant to administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Public Health Authority (Withdrawal of Annulment Claim): Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégations de santé recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif santé publique autorité administrative fonctionnaire public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the designated judge to rule by order and to formally acknowledge the withdrawal.
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2506508
Commercial Entity v. State: Withdrawal of Annulment Claim Due to Procedural Non-Compliance
2306174
Administrative Withdrawal of Public Health Coverage Claim Due to Non-Confirmation
2200335
Commercial Entity v. Prefect (Annulment of Official Warning)
2205973
Commercial Entity v. Departmental Authority (Withdrawal of Contract Annulment Action)
2407807
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Brazil.

This order formally acknowledges the withdrawal of the petition, based on the established procedure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the designated judge to rule by order and to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 16 février 2024, la Société Brazil, représentée par la SCP Silie Verilhac et Associés, demande au tribunal :

1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a adressé l'avertissement prévu au 1. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, ainsi que la décision du 19 juin 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cet avertissement ;

2) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de la Société Brazil a été invité, par un courrier du 11 décembre 2024 dont il a pris connaissance le jour même, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Faute de suite donnée à cette invitation, la Société Brazil est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la Société Brazil.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Brazil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Brazil et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Rouen, le 21 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2303126