Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303126 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Administrative Regularization

Numéro de cause 2303126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the suspension of their active solidarity income (RSA) benefits, but the administrative department subsequently regularized the situation with retroactive effect. Following this development, the court invited the litigant to confirm they wished to maintain their appeal, as required by administrative justice rules, but the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on the relevant provisions, that the litigant is deemed to have withdrawn their entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Administrative Regularization: Following this development, the court invited the litigant to confirm they wished to maintain their appeal, as required by administrative justice rules, but the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on the relevant provisions, that the litigant is deemed to have withdrawn their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations fiction de retrait contentieux de sécurité sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance péremption du droit administratif péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the basis for considering the requester to have withdrawn their claims due to lack of confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.
Généré par l'IA
2208404
Administrative Claim Withdrawal Acknowledged
2201945
Withdrawal of Appeal Regarding Undue RSA Benefit Recovery
2501891
Claimant Withdraws Appeal After Benefits Regularized
2305511
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Active Solidarity Income Benefits
2203457
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

This article explicitly states the court's main order, which is to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis for considering the requester to have withdrawn their claims due to lack of confirmation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant au département de l'Yonne portant sur une décision de suspension de ses droits au revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le département de l'Yonne informe notamment le tribunal que, le 24 octobre 2023, il a régularisé la situation de M. A en procédant à la " reprise de ses droits " au RSA " avec effet rétroactif à compter du mois d'octobre 2023 ".

Par une lettre du 16 janvier 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée au moyen de l'application " télérecours citoyen ", dont il a accusé réception le 16 janvier 2024 à 16h26, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Yonne.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon le 23 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier