Legislator Jurisprudence & Législation
2303126 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment in Inheritance Matter

Numéro de cause 2303126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim challenging a judgment from a judicial court concerning an inheritance matter before the administrative tribunal. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction because disputes concerning judgments rendered by judicial courts fall exclusively under the purview of the judicial order's own appeal procedures, leading to the dismissal of the claim as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment in Inheritance Matter: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction because disputes concerning judgments rendered by judicial courts fall exclusively under the purview of the judicial order's own appeal procedures, leading to the dismissal of the claim as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles licenciement administratif créance contestée constatation de la qualité d'héritier répudiation successorale responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formalizes the rejection of the request based on the court's finding of incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to dismiss requests clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M. A B conteste le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Argentan sur un litige en matière de succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître, selon les voies de recours qui lui sont propres, d'une contestation d'un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 11 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost