Waste Collection Fee Dispute and Extortion Complaint Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the administrative court to refer a criminal complaint for extortion against the president of a local intercommunal waste collection and treatment authority and to order the authority and the public accountant to pay damages. The court dismissed the entire request because administrative jurisdiction is manifestly incompetent to handle criminal complaints, and disputes arising from waste removal services financed by a user fee, which functions as an industrial or commercial public service, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 432-10 du code pénal, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Waste Collection Fee Dispute and Extortion Complaint Jurisdiction: The court dismissed the entire request because administrative jurisdiction is manifestly incompetent to handle criminal complaints, and disputes arising from waste removal services financed by a user fee, which functions as an industrial or commercial public service, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order rejecting the request based on lack of jurisdiction.
This procedural rule authorizes the president to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ;
2°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'une part, il n'appartient pas à la juridiction administrative de recevoir, transmettre ou traiter les plaintes pénales. Les conclusions principales de la requête, tendant à ce que le tribunal saisisse le procureur de la République du délit de concussion qui aurait été commis par le président du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire, ne relèvent ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
3. D'autre part, il résulte des articles L. 2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages peuvent, dès lors qu'ils assurent au moins la collecte de ces déchets, instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, qui entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle ou commerciale. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
4. M. B, sans former expressément de conclusions sur ce point, a joint à sa requête les lettres de relance qui lui ont été adressées le 20 janvier 2023, le 7 février 2023 et le 17 mai 2023, ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 23 juin 2023 pour le recouvrement de sommes dues au titre du service assuré par le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire. Le service d'enlèvement des ordures ménagères assuré par ce syndicat, financé par la redevance prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a ainsi le caractère d'un service public industriel et commercial. A supposer même que M. B ait entendu contester les actes qu'il joint à sa requête, un tel litige, qui concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager de ce service, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 octobre 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.