Property Holding Company v. Municipality: Withdrawal of Payment Order Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought annulment of a payment order for €1,360 related to the provision of a quay berth and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, which was accepted by the municipality; consequently, the administrative tribunal issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such simple and unqualified renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Holding Company v. Municipality: Withdrawal of Payment Order Annulment Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI KR Immobilien, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim as ordered by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la SCI KR Immobilien, représentée par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demande au tribunal :
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 360 euros ;
- d'annuler le titre de recette n°2023-377-1 d'un montant de 1 360 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, la SCI KR Immobilien déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 8 août 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de la SCI KR Immobilien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; (). "
2. Par un acte enregistré le 7 août 2024, la SCI KR Immobilien a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI KR Immobilien.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI KR Immobilien, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 29 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2303124