Employment Overpayment Claim Dismissed for Lack of Prior Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the employment office notifying them of an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €5,570.12 for the period from December 2021 to March 2023. The court determined that the claim, concerning a decision eligible for mandatory prior mediation under the Labor Code, was manifestly inadmissible because the claimant failed to initiate the required mediation process before filing the judicial appeal, leading to the dismissal of the request and the referral of the file to the competent regional mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-11 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article R. 5312-48 du code du travail, articles R. 213-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Employment Overpayment Claim Dismissed for Lack of Prior Mediation: The court determined that the claim, concerning a decision eligible for mandatory prior mediation under the Labor Code, was manifestly inadmissible because the claimant failed to initiate the required mediation process before filing the judicial appeal, leading to the dismissal of the request and the referral of the file to the competent regional mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
Used to reject the request because it was manifestly inadmissible due to lack of prior mandatory mediation.
Used, in combination with another article, to order the transmission of the file to the competent mediator.
Used, in combination with another article, to order the transmission of the file to the competent mediator (Pôle emploi Occitanie).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur de Pôle Emploi lui a notifié un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour la période de décembre 2021 à mars 2023 d'un montant de 5 570,12 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".
3. L'article R. 5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : () / 7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives : () b) à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ; () ". Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ". En vertu du second alinéa de l'article 6 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, cette procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.
4. La requête de Mme B, qui tend à l'annulation de la décision du directeur de Pôle emploi lui notifiant un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme B aurait saisi le médiateur compétent préalablement à l'introduction de sa requête. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. Par application des dispositions combinées des articles R. 213-12 du code de justice administrative et R. 5312-48 du code du travail, il y a lieu de transmettre le dossier de Mme B au médiateur de Pôle emploi Occitanie.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le dossier de Mme B est transmis au médiateur de Pôle emploi Occitanie.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au médiateur de Pôle emploi Occitanie.
Copie pour information en sera adressée au directeur régional de Pôle emploi Occitanie.
Fait à Nîmes, le 25 août 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre du travail en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.