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2303122 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal from Logistics Platform Challenge

Numéro de cause 2303122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral decree subjecting a logistics platform construction and operation project to public consultation, along with subsequent municipal deliberation and another prefectoral decree. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the tribunal president to note withdrawals, issued an order giving formal notice of the claimant's pure and simple withdrawal from the case, as declared in a subsequent filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal from Logistics Platform Challenge: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the tribunal president to note withdrawals, issued an order giving formal notice of the claimant's pure and simple withdrawal from the case, as declared in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête arrêté du Conseil d'État annonces publiques e-justice différend commercial contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the applicable procedural rule.
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2400086
Withdrawal of Annulment Action Against Logistics Platform Permit
2203456
Claim Withdrawal in Waste Management Regulation Challenge
2100958
Administrative Claim Withdrawal and Costs Denial
2201683
Claimant Withdraws Action Against Fund Decisions
2406940
Withdrawal of Claim in Public Procurement Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 2, 11 et 18 décembre 2023, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel la préfète des Landes a soumis à la consultation du public la demande d'enregistrement présentée par la société Altae relative à un projet de construction et d'exploitation d'une plateforme logistique sur la commune de Castets, ensemble la délibération du 13 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Castets et l'arrêté du 27 novembre 2023 de la préfète des Landes.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète des Landes, à la société Altae et à la commune de Castets.

Fait à Pau, le 31 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,