Vehicle Premium Acquisition Dispute Withdrawn After Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision refusing a conversion premium and compel payment of the requested €2,500 aid, following a rejected administrative appeal; however, the administrative services agency subsequently confirmed that the application for the low-polluting vehicle acquisition aid was validated on October 19, 2023, for the full amount, leading the applicant to formally withdraw their claim, whereupon the court formally acknowledged the withdrawal of the petition as per the provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Premium Acquisition Dispute Withdrawn After Approval: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for granting the motion to withdraw the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre et 16 octobre 2023, M. M'hamed El Mahdi A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de la prime à la conversion, ensemble la décision du 6 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision.
2°) d'enjoindre à l'ASP de procéder au versement de l'aide sollicitée d'un montant de 2 500 euros ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que le dossier de demande d'aide à l'acquisition de véhicule peu polluant de M. A a été validé le 19 octobre 2023 pour un montant de 2 500 euros.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'hamed El Mahdi A et à l'Agence de services et de paiement.
Fait à Amiens, le 20 décembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.