Fraudulent Claim and Untimely Appeal to Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the amicable appeals commission of a family allowance fund, which upheld an earlier finding of fraud regarding various social benefits totaling over 32,000 euros based on the existence of cohabitation. The administrative court dismissed the application as inadmissible because the appeal was filed on September 10, 2023, significantly after the two-month statutory deadline, as the commission's rejection decision was properly notified to the litigant on July 7, 2023, with the required mention of appeal procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-5 du même code; Fraudulent Claim and Untimely Appeal to Administrative Court: The administrative court dismissed the application as inadmissible because the appeal was filed on September 10, 2023, significantly after the two-month statutory deadline, as the commission's rejection decision was properly notified to the litigant on July 7, 2023, with the required mention of appeal procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the appellant's claim.
This article establishes the two-month deadline for filing an appeal, which was violated, leading to the rejection of the claim.
This article concerns the requirement for notifying appeal deadlines, which the court found was satisfied, justifying the application of the deadline rule in Article R. 421-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 25 janvier 2023 lui notifiant une fraude aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial, au complément familial, à l'allocation de rentrée scolaire, au revenu de solidarité active, à l'aide au logement et aux primes de Noël, pour un montant total de 32 280,62 euros, avec levée de prescription.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a fait l'objet d'une enquête à l'issue de laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a retenu l'existence d'une vie commune et a notifié à l'intéressée, par une décision du 25 janvier 2023, une fraude à diverses prestations. Mme B a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne du 4 juillet 2023. La caisse d'allocations familiales a ensuite, par une décision du 22 mars 2023, infligé à Mme B une pénalité financière de 3 200 euros. Mme B demande l'annulation de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours contre la décision du 25 janvier 2023 lui notifiant une fraude.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il résulte de l'instruction que la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne du 4 juillet 2023 a été notifiée à Mme B le 7 juillet 2023 et que le courrier de notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. Il s'ensuit que le recours de Mme B dirigé contre cette décision, qui n'a été introduit que le 10 septembre 2023, soit après le délai de deux mois prévu par les dispositions citées ci-dessus, est tardif. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne du 4 juillet 2023 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 10 juin 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.