Jurisdictional Transfer in Harki Child Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant contested the rejection of her application for compensation as the child of a former *harki* by the national commission, leading to the administrative court receiving the request. The court determined, based on administrative justice code provisions regarding jurisdiction for claims related to combatant status and associated benefits, that the competent tribunal is where the applicant resided at the time of the claim; since the claimant resided in Rouen (Seine-Maritime department), the Tribunal Administratif de Rouen held territorial competence, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Harki Child Compensation Claim: The court determined, based on administrative justice code provisions regarding jurisdiction for claims related to combatant status and associated benefits, that the competent tribunal is where the applicant resided at the time of the claim; since the claimant resided in Rouen (Seine-Maritime department), the Tribunal Administratif de Rouen held territorial competence, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
The court applies this article to transmit the file to the competent jurisdiction based on its determination of territorial competence.
Cited as a basis for determining the competent administrative tribunal regarding claims related to recognition of status/benefits.
Cited as a basis for determining the competent administrative tribunal regarding the territorial scope (siege et ressort).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, Mme B A conteste la décision, notifiée par courrier du 25 octobre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".
3. La requête de Mme B A tend à contester le rejet de sa demande d'indemnisation en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Rouen dans le département de la Seine-Maritime, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Rouen. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 11 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Bloyet