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2303120 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Housing Premium Dispute

Numéro de cause 2303120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding a decision by the national housing agency to partially withdraw an energy transition premium concerning a dwelling located in the Haute-Garonne department. The court, relying on articles of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction for disputes involving property and housing, determined that the matter fell outside the competence of the Paris tribunal, as the relevant property was situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, leading to the immediate referral of the case file to the competent Toulouse court.

Regeste Legislator

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article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Housing Premium Dispute: The court, relying on articles of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction for disputes involving property and housing, determined that the matter fell outside the competence of the Paris tribunal, as the relevant property was situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, leading to the immediate referral of the case file to the competent Toulouse court.

Mots-clés

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objet du litige fixation de compétence recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement épuration de l'état des charges e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 312-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulouse.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
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2407420
National Housing Agency Premium Jurisdiction Dispute
2307216
Administrative Tribunal Jurisdiction for State Housing Obligation
2202927
National Housing Agency v. Litigant (Jurisdictional Transfer)
2502590
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2406160
Transfer of Jurisdiction in Housing Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

This order transfers the case file to the administrative tribunal of Toulouse based on competence rules cited in the reasoning.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. B A, représenté par Me Salabelle, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré partiellement la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige est relatif au refus d'attribution de la prime de transition énergétique concernant un logement situé à Artigue, dans le département de la Haute-Garonne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris. / 12-1st