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2303119 Généré par l'IA

Visa Annulment Case Moot Due to Subsequent Visa Issuance

Numéro de cause 2303119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the visa appeal commission concerning an earlier denial of a short-stay visa by a French consular authority, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims because the consular authority subsequently issued the requested visa, thereby implicitly withdrawing the contested decision, leading the court to order that no further action was required on the main request while obligating the State to pay the litigant €500 for costs incurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Annulment Case Moot Due to Subsequent Visa Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

Mots-clés

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visa recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs commandement de payer annulation de la naturalisation facilitée droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no longer cause to rule on the request by order.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for expenses.
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2203110
Visa Issuance Renders Annulment and Injunction Claims Moot; State Ordered to Cover Legal Fees
2209408
Visa Annulment Moot Due to Visa Issuance; State Ordered to Pay Legal Aid Costs
2211037
Visa Annulment and Injunction Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
2210769
Visa Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance; Legal Costs Awarded
2307778
Visa Issuance Rendering Moot Annulment Claim and Ordering Fee Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no longer cause to rule on the request by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for expenses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 18 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Alger de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Le 7 février 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a délivré le visa sollicité à Mme A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 17 avril 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,