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2303119 Généré par l'IA

Parking Facility Association v. Tax Administration (Withdrawal)

Numéro de cause 2303119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A representative body for parking facilities filed a request seeking the cancellation of annual parking surface tax assessments for the years 2019, 2020, and 2021, along with seeking costs from the tax administration. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court ruled that since the withdrawal was unconditional and no objection was raised, it must formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code articles, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Facility Association v. Tax Administration (Withdrawal): However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court ruled that since the withdrawal was unconditional and no objection was raised, it must formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code articles, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt annuel frais administratifs retrait de la décision administrative amende de stationnement obligation d'aménager des places de parc

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record the withdrawal of a case by order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2126995
Tax Assessment Dispute and Cost Allocation for Parking Facility Taxes
2126980
Tax Dispute Over Parking Garage Assessment (2018-2019)
2203599
Parking Area Tax Discharge Mootness
2402605
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Challenge
2126984
Housing Office v. Tax Authority: Tax Discharge Appeal for Office and Parking Premises

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record the withdrawal of a case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, la AFUL des parcs de stationnement P1 P2 P33 ESQ, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer les dégrèvements des impositions de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement 2019, 2020 et 2021 y afférentes, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la AFUL des parcs de stationnement P1 P2 P33 ESQ déclare se désister sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la AFUL des parcs de stationnement P1 P2 P33 ESQ déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la AFUL des parcs de stationnement P1 P2 P33 ESQ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la AFUL des parcs de stationnement P1 P2 P33 ESQ.

Fait à Cergy, le 14 avril 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.