Administrative Decision Annulment and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an administrative decision declaring her fit to return to full-time work, as well as an order to place her on administrative leave pending retirement due to definitive unfitness for any post, and an award of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew her claim for annulment but maintained her request for reimbursement of litigation costs. Given the withdrawal of the main claims, the court ruled that there was no longer any issue to adjudicate apart from the costs, and thus formally noted the withdrawal, ordering the State to pay the petitioner's counsel €1,080 for legal expenses under the relevant provisions concerning legal aid, contingent on the lawyer's waiver of the state's contributory share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Administrative Decision Annulment and Costs Dispute: Subsequently, the petitioner formally withdrew her claim for annulment but maintained her request for reimbursement of litigation costs. Given the withdrawal of the main claims, the court ruled that there was no longer any issue to adjudicate apart from the costs, and thus formally noted the withdrawal, ordering the State to pay the petitioner's counsel €1,080 for legal expenses under the relevant provisions concerning legal aid, contingent on the lawyer's waiver of the state's contributory share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 of the orders regarding the payment of legal fees following the withdrawal.
Cited in Article 2 of the orders regarding the payment of legal fees following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Texier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a déclaré Mme A apte à reprendre le travail à temps complet ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Poitiers de placer Mme A en situation statutaire régulière, à savoir notamment une mise en disponibilité d'office dans l'attente de sa mise à la retraite pour inaptitude définitive à tout poste, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation mais maintenir celles tendant au remboursement des frais du litige.
Par une décision du 15 septembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Texier, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier la somme de 1 080 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Texier, avocate de Mme A, une somme de 1 080 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au recteur de l'académie de Poitiers et à Me Texier.
Fait à Poitiers, le 25 novembre 2024.
La présidente,
signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE