Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity representing an individual filed an opposition to an enforcement order issued by an employment agency for an overpayment of a specific solidarity allowance totaling €1,110.58; subsequently, the employment agency informed the court it was withdrawing the enforcement order, and the opposing party formally notified the court of its withdrawal of the initial application. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to record simple and unconditional withdrawals, the court granted the application to record the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to record simple and unconditional withdrawals, the court granted the application to record the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the request.
This article contains the operative order formally acknowledging the withdrawal.
This article details the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, l'ACSEA - Service ATC, représentant Mme A B, forme opposition à la contrainte émise par France Travail d'un montant de 1 110,58 euros correspondant à un indu d'allocation solidarité spécifique.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, France Travail informe le tribunal qu'il renonce à la contrainte émise à l'encontre de Mme B.
Par un acte, enregistré le 21 janvier 2025, l'ACSEA - Service ATC déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'ACSEA - Service ATC est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ACSEA - service ATC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ACSEA - Service ATC et à France Travail.
Copie en sera adressée à Mme B.
Fait à Caen, le 23 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet