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2303117 Généré par l'IA

Failure to Confirm Claim Constitutes Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Renew Residency Permit

Numéro de cause 2303117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative silence regarding the refusal to renew their residency permit, but after being invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, the claimant failed to provide such confirmation. Consequently, the court, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn all their conclusions and formally recorded this non-confirmation as a withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Failure to Confirm Claim Constitutes Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Renew Residency Permit: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, the claimant failed to provide such confirmation. Consequently, the court, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn all their conclusions and formally recorded this non-confirmation as a withdrawal of the request.

Mots-clés

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fiction de retrait révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union renouvellement de l'autorisation déclinatoire de compétence suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article contains the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's request.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2202524
Residency Permit Renewal Annulment Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2103089
Withdrawal of Residency Permit Annulment Request Due to Non-Confirmation
2502475
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2508235
Petitioner's Failure to Confirm Claims Deemed Withdrawal of Residency Permit Application
2302042
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 21 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. B, qui a été convoqué en préfecture le 2 août 2023 à 11h40 en vue de l'examen de son dossier et de la délivrance d'un récépissé dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, a été invité par le tribunal, le 21 septembre 2023, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 9 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.