Dismissal for Failure to Regularize Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting her son's school scholarship application but failed to attach the contested decision to her initial filing as required by the code of administrative justice. The court clerk formally invited the petitioner to regularize her request by providing the necessary document within a specified fifteen-day period, but the petitioner neither submitted the act nor justified her inability to do so, leading the tribunal to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the authority allowing presidents of judgment formations to reject non-regularized, clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Petition: The court clerk formally invited the petitioner to regularize her request by providing the necessary document within a specified fifteen-day period, but the petitioner neither submitted the act nor justified her inability to do so, leading the tribunal to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the authority allowing presidents of judgment formations to reject non-regularized, clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the application.
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests via order after a failed regularization attempt.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle a été rejetée sa demande de bourse scolaire pour son fils C D.
Par lettre du 8 novembre 2023 Mme B a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
3. Mme B n'ayant pas joint à sa requête la décision qu'elle entend contester, portant refus de bourse scolaire, le greffe du tribunal l'a invitée, par lettre du 8 novembre 2023, via l'application Télérecours Citoyen, dont elle a accusé réception le même jour, à la produire afin de régulariser son recours. Mme B n'a cependant, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, cela à peine d'irrecevabilité, ni produit l'acte attaqué ni argué d'une quelconque impossibilité de le verser au dossier. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon le 5 décembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc