Jurisdictional Transfer in Repatriate Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner contested the amount of compensation awarded by the national commission for the recognition and reparation of harm suffered by repatriates from Algeria, but the court determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille at the time of filing. Citing provisions of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning benefits attached to the status of certain repatriates fall under the competence of the tribunal where the claimant resides, and establishing the territorial reach of the Marseille tribunal to include the petitioner's department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Repatriate Compensation Dispute: Citing provisions of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning benefits attached to the status of certain repatriates fall under the competence of the tribunal where the claimant resides, and establishing the territorial reach of the Marseille tribunal to include the petitioner's department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article defines the territorial competence for disputes related to recognition of status like that of a harkis.
This article is used to determine the specific competent tribunal (Marseille) based on the relevant territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B conteste la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une indemnité d'un montant de 4 000 euros.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. La requête de M. A B tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Salon-de-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 4 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Bloyet