Jurisdictional Challenge to Residency Permit Annulment Denial

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2305825 du 23 octobre 2023, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Nancy les conclusions de la requête de Mme A B dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination prononcées dans l'arrêté de la préfète du Rhône du 27 mars 2023. en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B, représentée par la Scp Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, de la munir, sans délai, d'un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du 19 octobre 2023 ordonnant le placement en rétention de Mme B,

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz du 22 octobre 2023 ordonnant la prolongation de la rétention de Mme B,

- l'ordonnance de la cour d'appel de Metz du 24 octobre 2023, prononçant la remise en liberté de Mme B,

- l'arrêté de la préfète du Rhône du 24 octobre 2023 assignant Mme B à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B a été transmise au tribunal administratif de Nancy le 23 octobre 2023 à la suite de son placement au centre de rétention administrative de Metz le 19 octobre 2023. Mme B a été libérée par une ordonnance de la cour d'appel de Metz du 24 octobre 2023. Puis, la préfète du Rhône a assigné Mme B à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du 24 octobre 2023. Le tribunal administratif de Nancy n'étant plus territorialement compétent, il convient de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la préfète du Rhône et à Mme A B.

Fait à Nancy, le 27 octobre 2023.

Le président,

Sébastien Davesne