Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling her departure from French territory, issued by the prefect of the Somme, and requested associated injunctive relief and costs. The court, applying the jurisdictional rules in the administrative justice code, determined that the competent tribunal was that of the petitioner's place of residence at the time of the decision, which was in Seine-Saint-Denis, falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil. Consequently, the Tribunal Administratif d'Amiens issued an order transferring the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: The court, applying the jurisdictional rules in the administrative justice code, determined that the competent tribunal was that of the petitioner's place of residence at the time of the decision, which was in Seine-Saint-Denis, falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil. Consequently, the Tribunal Administratif d'Amiens issued an order transferring the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Montreuil).
This article provides the general basis for the administrative tribunal to transmit a case to another competent jurisdiction.
This article establishes the rule for territorial competence, dictating that the Administrative Tribunal of the place of residence has jurisdiction over decisions concerning administrative police measures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A, représenté par Me Jaite, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Somme la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. Mme A demande d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est domiciliée à Saint-Ouen-sur-Seine en Seine-Saint-Denis . Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 6 septembre 2023.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Amiens, le 19 septembre 2023.
La présidente,
Signé
F. Demurger