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2303116 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2303116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of additional 2014 income tax assessments and associated penalties, but subsequently filed a motion to withdraw their request entirely. The administrative court, referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, accepted the taxpayers' pure and simple withdrawal and ordered that the withdrawal of the proceedings be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: The administrative court, referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, accepted the taxpayers' pure and simple withdrawal and ordered that the withdrawal of the proceedings be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu soustraction d'une contribution contestation de la radiation procès fiscal retrait de la décision administrative remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
453455
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2105889
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2312939
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim
2209490
Taxpayers' Default Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Related Association Litigation
2500574
Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 août 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.