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2303115 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Justification for Low Civil Service Exam Score; Request Dismissed for Lack of Formal Conclusions

Numéro de cause 2303115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the reasoning behind receiving a score of 6 out of 20 on the oral examination for a civil service competitive exam for nursery assistant, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it contained no formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any other matter within the jurisdiction of the administrative judge, justifying the rejection under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner Seeks Justification for Low Civil Service Exam Score; Request Dismissed for Lack of Formal Conclusions: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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fonction publique annulation civile évaluation des aptitudes des candidats demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif règlement d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
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2303061
Judicial Review of Examination Score Dismissed for Lack of Evidence
2404210
Judicial Review of Examination Score Rejection
2300639
Petitioner v. Administration Regarding Examination Score Review Refusal
2202883
Judicial Review of Examination Scores Dismissed for Lack of Specificity
2401791
Petitioner's Request for Score Validation in Administrative Competition Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B indique souhaiter " avoir les arguments des juges pour avoir obtenu un 6 sur 20 à l'épreuve oral du concours pour la titularisation ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Si Mme B indique souhaiter obtenir des explications sur la note de 6 sur 20 qui lui a été attribuée à l'épreuve d'entretien avec le jury pour la session 2023 du concours sur titres d'auxiliaire de puériculture de classe normale, sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 21 avril 2023.

Le président de la 8ème chambre

signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,