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2303114 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal of Bordeaux on Jurisdiction over Domestic Violence Proceedings

Numéro de cause 2303114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner expressed indignation regarding his ex-wife's domestic violence complaints and convictions in Portugal, contrasted with his acquittals in France, leading to a request being filed with the administrative court. The Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the request, reasoning that the dispute concerned the functioning of the judicial service and judicial proceedings, which clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, warranting rejection under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal of Bordeaux on Jurisdiction over Domestic Violence Proceedings: The Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the request, reasoning that the dispute concerned the functioning of the judicial service and judicial proceedings, which clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, warranting rejection under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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violence domestique réclamation administrative compétences juridictionnelles e-justice violence contre les autorités dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2402345
Petitioner v. Administrative Tribunal of Dijon: Judicial Dysfunction Claim Dismissed for Lack of Jurisdiction
2315846
Administrative Court Refusal of Jurisdiction Over Divorce and Custody Matters
2406079
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer: Bordeaux to Pau
2401796
Petitioner v. Administrative Tribunal of Amiens (Jurisdiction)
2500930
Petitioner v. Administrative Tribunal of Bordeaux (Jurisdiction over Civil Status Documents)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, M. B A fait part " son indignation envers la justice " à propos des plaintes pour violences conjugales déposées par son ex épouse et des condamnations prononcées à son encontre au Portugal alors qu'il a toujours été relaxé en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. A fait part de " son indignation envers la justice " dans le cadre d'un litige qui l'oppose à son ex-femme. Dès lors, M. A soulève une contestation relative à une procédure judiciaire, un tel litige, qui se rattache au fonctionnement du service public de la justice judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A d'ailleurs libellée à l'attention à " monsieur le procureur de la justice " doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,