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2303113 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2303113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a property tax assessment of 721 euros for the year 2023 regarding a dwelling in Abzac, to which the departmental director of public finances responded by concluding there was no need to rule on 602 euros of the claim. However, the petitioner subsequently filed an act on April 23, 2024, unequivocally withdrawing their request entirely, leading the court, under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge withdrawals, to issue an order simply recording the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: However, the petitioner subsequently filed an act on April 23, 2024, unequivocally withdrawing their request entirely, leading the court, under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge withdrawals, to issue an order simply recording the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la décision administrative autorité fiscale contestation de la radiation retrait des conclusions civiles restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2304183
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2300415
Property Tax Assessment Withdrawal
2402358
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
1912687
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Petitioner's Discontinuance
2402726
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 novembre 2023 et le 8 décembre 2023, M. A B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière d'un montant de 721 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement sis Nègre Vergne à Abzac (Charente).

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 602 euros.

Par un acte enregistré le 23 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 23 avril 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 20 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER