Petitioner v. Prefect of Pyrénées-Atlantiques (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the prefect of the Pyrénées-Atlantiques compelling him to leave French territory and imposing a two-year re-entry ban, along with related legal costs. The administrative tribunal, citing its territorial jurisdiction rules, determined that because the petitioner declared his domicile with his counsel in Paris on the date of the contested decisions, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to transfer the file accordingly under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Petitioner v. Prefect of Pyrénées-Atlantiques (Jurisdiction Transfer): The administrative tribunal, citing its territorial jurisdiction rules, determined that because the petitioner declared his domicile with his counsel in Paris on the date of the contested decisions, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to transfer the file accordingly under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on competence rules.
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to a different administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Paris.
Cited in the reasoning regarding the fixing of the seat and district of administrative tribunals, supporting the competence finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B, représenté par Me Dini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".
2. Il ressort des informations fournies par M. B dans sa requête introductive d'instance, que celui-ci a fait élection de domicile chez son conseil, au 30 rue Eugène Flachat à Paris (75017). Aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établi qu'il aurait été domicilié dans le ressort du tribunal administratif de Pau à la date des décisions en litige. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 12 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,