Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303113 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Relief Proceedings

Numéro de cause 2303113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from a vacancy tax assessed for the years 2021 and 2022 concerning a property, but subsequently submitted a letter formally withdrawing the request for relief. The court, referencing the administrative justice code regarding the ability of the chamber presidents to acknowledge withdrawals, determined that the withdrawal was straightforward and unopposed, leading to the issuance of an order formally acknowledging the taxpayer's abandonment of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Relief Proceedings: The court, referencing the administrative justice code regarding the ability of the chamber presidents to acknowledge withdrawals, determined that the withdrawal was straightforward and unopposed, leading to the issuance of an order formally acknowledging the taxpayer's abandonment of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière déduction fiscale procédure de taxation fiscale impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the case by the petitioners in the dispositive order.
Généré par l'IA
2400367
Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Discharge Request
2500400
Withdrawal of Tax Discharge Request Following Administrative Grant
2401684
Taxpayer Abatement and Unqualified Withdrawal of Vacancy Tax Petition
2402159
Taxpayer Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Relief Granted
2206079
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the case by the petitioners in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal of proceedings via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. B et Mme A C ont demandé au tribunal de leur accorder la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022, pour un bien dont ils sont propriétaires situé au 12 A rue du président Wilson à Auterive.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que l'imposition en litige a été totalement dégrevée.

Par un courrier enregistré le 4 octobre 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () es présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 4 octobre 2023, M. B et Mme A C déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A C et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 octobre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,