Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303112 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Capital Gains Levy Challenge

Numéro de cause 2303112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discharge from a fixed-rate levy of €147,647 imposed on capital gains from the sale of shares in a French simplified joint-stock company that occurred on December 22, 2021; however, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on March 10, 2025, explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire request, thus the tribunal formally accepted the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Capital Gains Levy Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
plus-value retrait de la requête obligation de verser le revenu prélèvement de solidarité remboursement de l'impôt anticipé annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2125755
Tax Restitution Withdrawal Case
2201330
Tax Discharge Withdrawal Acknowledged
2204592
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Action Concerning Social Levies
2301529
Moot Petition Regarding Social Levies on Capital Gain
1912687
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Petitioner's Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars 2023, 9 avril 2024 et 26 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Mayerau Casamayou, demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements forfaitaires libératoires prévus à l'article 244 bis A du code général des impôts d'un montant de 147 647 euros auxquels il a été assujetti à raison de la plus-value résultant de la cession de titres d'une société par actions simplifiée de droit français par un acte du 22 décembre 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 octobre 2023, 17 mai 2024, 7 janvier 2025 et 4 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à concurrence du dégrèvement d'un montant de 101 014 euros prononcé en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.