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2303112 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility of Unrepresented Visa Petition Lacking Election of Domicile

Numéro de cause 2303112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual residing in Senegal who was challenging the rejection of a French visa application by consular authorities filed a petition without appointing a lawyer or electing domicile in the required European territories, leading to a request for regularization from the court. Since the notice to regularize the filing, sent to the petitioner, was returned marked "notice given and not claimed," the court deemed the required domicile election was not made within the allotted time, resulting in the petition being manifestly inadmissible and therefore dismissed under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Dismissal for Inadmissibility of Unrepresented Visa Petition Lacking Election of Domicile: Since the notice to regularize the filing, sent to the petitioner, was returned marked "notice given and not claimed," the court deemed the required domicile election was not made within the allotted time, resulting in the petition being manifestly inadmissible and therefore dismissed under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif visa domicile demande adressée à l'autorité moment du dépôt droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.
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2405756
Failure to Elect Domicile for Unrepresented Foreign Litigant Seeking Visa Annulment
2211239
Petitioner's Failure to Elect Domicile Renders Visa Challenge Inadmissible
2213582
Applicant Fails to Elect Domicile; Visa Applications Inadmissible
2505307
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
2400590
Failure to State Domicile Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. B A conteste la décision du 8 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A qui réside au Sénégal et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 7 avril 2023, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. A défaut d'avoir régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,