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2303110 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal from School Construction Contract Annulment Case

Numéro de cause 2303110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the territory sought the annulment of a public works contract concerning the construction of a school complex in a specific commune, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal from the proceedings. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the prefect's renunciation of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal from School Construction Contract Annulment Case: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the prefect's renunciation of the case.

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de construction travaux publics annonces publiques clearing contrat de travail à domicile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, which authorizes the court to note a withdrawal (donner acte des désistements), is the legal basis cited for the ordering of Article 1er.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) by the Préfet de Mayotte be noted.
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2403900
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2201397
Administrative Prefect's Withdrawal from Annulment Action Against Building Permit
2307827
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2303180
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301926
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) by the Préfet de Mayotte be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, which authorizes the court to note a withdrawal (donner acte des désistements), is the legal basis cited for the ordering of Article 1er.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, le préfet de Mayotte demande au tribunal d'annuler le marché 2022/CK/122 relatif au concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un groupe scolaire T15 à Kangani sur la commune de Koungou.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, le préfet de Mayotte déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un acte enregistré le 29 novembre 2023, le préfet de Mayotte a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte et à la commune de Koungou.

Fait à Mamoudzou, le 23 juillet 2024

Le vice-président

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.