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2303110 Généré par l'IA

Employee Labor Dispute Against Private Employer Dismissed by Administrative Court

Numéro de cause 2303110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged their private employer regarding alleged violations of labor code provisions concerning mandatory medical examinations, recovery of overpaid salary, and failure to conduct an annual career development interview. The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes arising from the relationship between a private employer and its employees concern private law and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 4624-11 du code du travail, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Employee Labor Dispute Against Private Employer Dismissed by Administrative Court: The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes arising from the relationship between a private employer and its employees concern private law and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail licenciement administratif créance contestée droit judiciaire droit de la fonction publique examen médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 4624-11 du code du travail
B A conteste la méconnaissance par la société Darty Grand Ouest des dispositions de l'article R. 4624-11 du code du travail concernant la visite médicale obligatoire et de celles de l'article L.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in Article 1 of the operative part.
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2507512
Jurisdictional Dismissal of Private Employment Claim in Administrative Court
2214192
Private Wage Dispute Dismissed from Administrative Court Jurisdiction
2301615
Employment Contract Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
2406284
Private Employment Dispute Outside Administrative Jurisdiction
05-03443
Labor Dispute Involving Public Administrative Employee Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A conteste la méconnaissance par la société Darty Grand Ouest des dispositions de l'article R. 4624-11 du code du travail concernant la visite médicale obligatoire et de celles de l'article L. 3251-3 du même code concernant la récupération d'un trop-perçu sur salaire ainsi que l'absence de tenue d'un entretien annuel d'évolution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A porte sur un litige l'opposant à la société Darty Grand Ouest, société privée qui l'emploie, à propos de ses conditions de travail et de sa prise en charge administrative et financière. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un employeur privé et ses employés sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 28 août 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.