Case Transfer Order: Expulsion Decision Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. B A, représenté par Me Debord, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps strictement nécessaire à la délivrance du titre de séjour ; de lui enjoindre, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " " et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps strictement nécessaire à la délivrance du titre de séjour ; de lui enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail pendant ce réexamen ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins den non-admission dans le système d'information Schengen en vue de la mise à jour de ce fichier en tenant compte de l'annulation demandée de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; ".

2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Toulouse a été introduite par M. A qui réside, comme il est indiqué dans sa requête, 53 avenue des Etats-Unis, à Versailles

( 78000). Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles, à M. B A, à Me Debord et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 juin 2023.

Le magistrat désigné,

B. LE FIBLEC

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,