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2303109 Généré par l'IA

Requester Withdraws Petition After Obtaining Birth Certificate

Numéro de cause 2303109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipality's implicit rejection of a request for the communication of a birth certificate and an order compelling the municipality to provide the copy and cover defense costs, but subsequently declared the wish to withdraw the matter after receiving the requested document. Relying on the provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals via order, the court deemed the requester's declaration a clear and simple withdrawal of the petition and formally recorded it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Requester Withdraws Petition After Obtaining Birth Certificate: Relying on the provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals via order, the court deemed the requester's declaration a clear and simple withdrawal of the petition and formally recorded it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande acte de naissance état requérant recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301310
Claim Withdrawal Following Issuance of Birth Certificate
2203464
Withdrawal of Annulment Request After Certificate Issued
2200399
Withdrawal of Claim for Birth Certificate Annulment
2402790
Withdrawal of Residence Certificate Annulment Request
2406231
Summary Rejection of Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par la commune de Fleury-les-Aubrais de sa demande de communication de l'acte de naissance C ;

2°) d'enjoindre à la commune de Fleury-les-Aubrais de lui fournir la copie demandée et d'inscrire à son budget et payer tous les frais de défense en lien avec sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la commune de Fleury-les-Aubrais conclut au rejet de la requête, l'acte demandé ayant été transmis à M. B par courriel du 27 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. B déclare souhaiter se " retirer de l'affaire " après avoir reçu copie de l'acte demandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. En indiquant qu'il souhaite se retirer de l'affaire, M. B doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Fleury-les-Aubrais.

Fait à Orléans, le 23 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.