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2303108 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Request

Numéro de cause 2303108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of an administrative commission's implicit rejection of their amicable appeal concerning the priority and urgency status of their housing application. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on May 26, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their initial request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judicial division to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Review Request: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on May 26, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their initial request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judicial division to acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif positions administratives recours en annulation en droit de l'Union procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal acknowledgement of a withdrawal by order.
Article 1er
The court grants formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Article 2
The court orders the notification of the decision.
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2302344
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Administrative Review of Housing Decision
2503381
Withdrawal of Judicial Review Request Before Administrative Tribunal
2301193
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Implicit Rejection of Housing Appeal
2402902
Withdrawal of Administrative Review Petition
2206052
Administrative Review Withdrawal Due to Non-Confirmation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal acknowledgement of a withdrawal by order.

Article 2

The court orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 13 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 mai 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.