Settlement Renders Perception Notice Dispute Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment, discharge, and reformation of a perception notice for €348,080 issued by a mixed syndicate, but the court ruled there was no longer a need to rule on these core claims because the parties executed a settlement agreement and the syndicate subsequently cancelled the contested payment notice. Consequently, based on the procedural developments rendering the primary dispute moot, the Tribunal refused to rule on the merits of the initial requests and rejected the claims for legal costs made by both the applicant and the defending syndicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Settlement Renders Perception Notice Dispute Moot: Consequently, based on the procedural developments rendering the primary dispute moot, the Tribunal refused to rule on the merits of the initial requests and rejected the claims for legal costs made by both the applicant and the defending syndicate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule by order that there is no longer reason to rule on the substance of the request because the dispute became moot.
Cited in the dispositive as the legal basis for ruling on the claims for costs presented by both parties, which were ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) THD 64, représentée par Me Le Bouëdec, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n° 39 émis le 15 septembre 2023 à son encontre par le syndicat mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 348 080 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée ;
3°) à titre subsidiaire, de réformer le montant des pénalités en le ramenant à de plus justes proportions ;
4°) de mettre à la charge du syndicat mixte La Fibre 64 une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le syndicat mixte La Fibre 64, représenté par Me Tissier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat mixte La Fibre 64 informe le tribunal de la signature d'un protocole transactionnel le 1er avril 2025 et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, de décharge et de réformation en ce qu'il a procédé à l'annulation du titre litigieux le 11 juin 2025, et au rejet du surplus de la requête.
Un mémoire, présenté pour la SAS THD 64, a été enregistré le 10 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation, de décharge et de réformation :
2. Il résulte de l'instruction qu'un protocole transactionnel a été conclu entre la SAS THD 64 et le syndicat mixte La Fibre 64 le 1er avril 2025 et que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le syndicat mixte La Fibre 64 a procédé à l'annulation du titre litigieux. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation, de décharge et de réformation de la requête de la SAS THD 64 sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par chacune des parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, de décharge et de réformation de la requête de la SAS THD 64.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS THD 64 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte La Fibre 64 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée THD 64 et au syndicat mixte La Fibre 64.
Fait à Pau, le 5 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,