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2303106 Généré par l'IA

Petitioner's Need-Based Grant Denial Rendered Moot by Subsequent Scholarship Award

Numéro de cause 2303106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision dated June 12, 2023, denying a need-based higher education grant for the 2023-2024 academic year, and to compel the State to re-examine the situation. The court ruled that there was no longer any need to rule on the request because the contested refusal decision was implicitly and necessarily withdrawn by a subsequent decision on June 21, 2023, by which the authority granted the petitioner the requested social criteria scholarship.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Need-Based Grant Denial Rendered Moot by Subsequent Scholarship Award: The court ruled that there was no longer any need to rule on the request because the contested refusal decision was implicitly and necessarily withdrawn by a subsequent decision on June 21, 2023, by which the authority granted the petitioner the requested social criteria scholarship.

Mots-clés

Généré par l'IA
critères d'attribution contrôle juridictionnel état requérant retrait de la demande procédure de contrôle des aides bénéficiaire de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to designate the magistrate authorized to rule by order.
3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this provision to rule that there is no longer any need to rule on the request because the contested decision was implicitly withdrawn.
Généré par l'IA
2219765
Mootness of Grant Annulment Due to Subsequent Scholarship Award
2304479
Petitioner's Request for Annulment Rendered Moot by Subsequent Scholarship Grant
2307970
Withdrawal of Suit Following Grant of Grant
2204929
Scholarship Annulment Moot Due to Subsequent Final Award
2323162
Scholarship Suspension Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to designate the magistrate authorized to rule by order.

3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this provision to rule that there is no longer any need to rule on the request because the contested decision was implicitly withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de lui accorder une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024 ;

2°) d'enjoindre à l'État de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () ".

2. Par décision du 21 juin 2023, le recteur de l'académie de Rennes a attribué la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux sollicitée par M. A B. Cette décision a implicitement mais nécessairement retiré la décision du 12 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de lui accorder une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 18 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.