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2303105 Généré par l'IA

Acknowledgment of Administrative Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2303105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant who had filed an administrative appeal against an unspecified decision recorded the withdrawal of their claim purely and simply via an act registered on October 31, 2023. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Administrative Appeal Withdrawal: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative entraide administrative demande de réexamen administratif retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order giving effect to a withdrawal of the claim.
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24VE03110
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment
492801
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
22VE00380
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged by Order
2409805
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2404304
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order giving effect to a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2023 pour Mme A B, représentée par Me Chenu, à laquelle il convient de se reporter.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023 pour le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel il convient également de se reporter.

Vu l'acte, enregistré le 31 octobre 2023 pour Mme B, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 février 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.